Informations juridiques
Conditions générales
Nos conditions contractuelles pour la réservation, le séjour et l'annulation — inspirées des AGBH 2006 autrichiennes, mais rédigées avec nos propres mots et adaptées aux maisons de vacances.
En bref
- Document
- Conditions contractuelles propres
- Version
- État au 30.09.2026
- S'applique à
- Hébergements de vacances
- Droit applicable
- Autriche
Champ d'application
Les présentes conditions régissent le contrat de location de nos hébergements de vacances. Les points essentiels figurent aussi dans le parcours de réservation : prix total, acompte, barème d'annulation.
§ 1 Champ d'application
1.1 Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à la location des hébergements de vacances de la Wilderer Chalets Tirol GmbH, Am Anger 14, 6100 Mösern, Autriche, FN 496361v (tribunal régional d'Innsbruck), n° de TVA ATU 73539646 (ci-après « nous ») : Wilderer Chalets (Chalet Rothirsch, Chalet Gamsbock, Chalet Steinadler) et Landhaus Moritz à Leutasch, ainsi que Wilderer Nest à Mösern.
1.2 Elles s'inspirent des Conditions générales de l'hôtellerie autrichienne (AGBH 2006), mais s'en écartent sur plusieurs points et constituent nos propres conditions contractuelles. Les AGBH 2006 ne s'appliquent pas en complément.
1.3 Les accords conclus par écrit au cas par cas (y compris par e-mail) priment sur les présentes conditions.
§ 2 Définitions
2.1 Est hôte toute personne qui passe la nuit dans l'hébergement. Est cocontractant la personne qui effectue la réservation ; elle est en règle générale aussi hôte. Les notions de consommateur et de professionnel s'entendent au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz).
2.2 L'unité est l'hébergement concrètement réservé (p. ex. Chalet Steinadler).
§ 3 Conclusion du contrat
3.1 Réservation en ligne : en cliquant sur « Réserver avec obligation de paiement », le cocontractant fait une offre ferme. Le contrat est conclu dès que nous confirmons la réservation ; nous envoyons la confirmation immédiatement par e-mail.
3.2 Demande par e-mail ou par téléphone : le contrat est conclu avec notre confirmation écrite.
3.3 Est réservée l'unité mentionnée dans la confirmation, pour la période indiquée et pour le nombre de personnes et de chiens indiqué.
3.4 Les langues du contrat sont l'allemand et l'anglais.
§ 4 Prix
4.1 Le prix total affiché lors de la réservation comprend l'hébergement, le ménage de fin de séjour, le linge de lit et les serviettes, la taxe de séjour et — si le chien est déclaré — le supplément chien, ainsi que la TVA légale. Nous ne prélevons ni frais de réservation ni caution.
4.2 La taxe de séjour est une contribution légale. Les enfants en sont exonérés jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent 15 ans. Si la taxe de séjour légale change après la réservation, nous facturons le montant modifié.
4.3 Les prestations réservées en supplément sont indiquées séparément dans la réservation.
§ 5 Paiement
5.1 Acompte : 40 % du prix total, payable dans les 7 jours suivant la confirmation de réservation via le lien de paiement joint.
5.2 Solde : payable 30 jours avant l'arrivée. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant l'arrivée, le prix total est exigible immédiatement.
5.3 Moyens de paiement : virement, carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Google Pay, Klarna. Nous ne facturons aucun supplément selon le moyen de paiement.
5.4 Si le cocontractant ne règle pas l'acompte ou le solde dans les délais, nous lui accordons par e-mail un délai supplémentaire de 7 jours. Si ce délai expire également, nous pouvons résilier le contrat ; les frais d'annulation prévus au § 7 s'appliquent alors.
§ 6 Absence de droit de rétractation au titre de la vente à distance
Pour les contrats d'hébergement portant sur une date déterminée, il n'existe pas de droit légal de rétractation (pas de délai de 14 jours) en vertu du § 18, al. 1, point 10 de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG). Les conditions d'annulation du § 7 s'appliquent.
§ 7 Annulation par le cocontractant
7.1 Une annulation est possible à tout moment par e-mail à servus@wilderer.tirol. La date de réception chez nous fait foi.
7.2 Pour le tarif annulable, le barème figurant dans le tableau à la fin du présent paragraphe s'applique.
7.3 Tarif non annulable : la personne qui le choisit lors de la réservation bénéficie de l'avantage tarifaire qui y est indiqué. Le prix total est alors dû à 100 % dès la réservation ; une annulation gratuite n'est pas possible.
7.4 Au lieu d'annuler, le cocontractant peut désigner une personne de remplacement qui reprend le contrat. Aucun frais n'est facturé pour cela.
7.5 Si nous parvenons à relouer l'unité pour la période annulée, nous imputons les recettes sur les frais d'annulation.
7.6 Nous recommandons une assurance annulation de voyage.
| Moment de l'annulation | Frais d'annulation (sur le prix total) |
|---|---|
| jusqu'à 3 mois avant l'arrivée | gratuit |
| de 3 mois à 10 semaines avant l'arrivée | 30 % |
| de 10 semaines à 4 semaines avant l'arrivée | 70 % |
| à partir de 4 semaines avant l'arrivée | 90 % |
| non-présentation sans annulation | 100 % |
§ 8 Empêchements à l'arrivée
8.1 Si l'hôte ne peut pas arriver le jour prévu parce que des circonstances extraordinaires imprévisibles (p. ex. chutes de neige extrêmes, inondation, route d'accès fermée) rendent impossible tout moyen d'arrivée, il ne doit pas le prix des jours concernés.
8.2 L'obligation de paiement reprend à compter du jour où l'arrivée est possible, pour autant que ce soit le cas dans un délai de trois jours.
§ 9 Résiliation de notre part, hébergement de remplacement
9.1 Nous ne pouvons résilier le contrat qu'en cas de non-paiement au sens du § 5.4 ou si l'unité devient inutilisable en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables (p. ex. catastrophe naturelle, fermeture administrative). Dans ce second cas, nous remboursons intégralement tous les paiements effectués.
9.2 Nous ne proposons un autre hébergement qu'à titre d'option. Le cocontractant peut le refuser et récupère alors tous les paiements effectués ; les frais supplémentaires d'un hébergement de remplacement accepté sont à notre charge.
§ 10 Arrivée et départ
10.1 Arrivée à partir de 16h00, départ jusqu'à 12h00, sauf accord contraire.
10.2 Nous vous prions de nous signaler à l'avance une arrivée plus tardive.
10.3 Si l'hôte n'est pas arrivé avant 12h00 le lendemain sans nous avoir prévenus, cela vaut non-présentation (§ 7.2).
10.4 Si l'unité n'est pas libérée à 12h00, nous pouvons facturer une journée supplémentaire lorsque cela nous empêche de la remettre aux hôtes suivants.
§ 11 Occupation, chiens, règlement intérieur
11.1 L'unité ne peut être occupée que par le nombre de personnes réservé au maximum. Les enfants et les jeunes enfants sont comptés.
11.2 Les chiens ne sont admis que s'ils ont été déclarés lors de la réservation ; le supplément chien est inclus dans le prix total. Le détenteur surveille son chien et répond, conformément à la loi, des dommages qu'il cause (§ 1320 ABGB) ; une assurance responsabilité civile pour animaux est recommandée.
11.3 Notre règlement intérieur s'applique. Il est publié sur ce site sous « Règlement intérieur » et mis à disposition dans chaque hébergement.
§ 12 Obligations de l'hôte, dommages
12.1 L'hôte traite l'unité et son aménagement avec soin et signale sans délai tout dommage.
12.2 Le cocontractant répond, conformément aux dispositions légales, des dommages causés par sa faute, par celle des hôtes qui l'accompagnent ou par leurs chiens.
§ 13 Notre responsabilité
13.1 Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Les §§ 970 et suivants ABGB s'appliquent aux objets apportés.
13.2 À l'égard des professionnels, notre responsabilité pour faute légère est exclue ; cela ne s'applique pas aux dommages corporels.
§ 14 Départ anticipé
14.1 Si l'hôte part plus tôt que prévu, le prix convenu reste dû.
14.2 Nous déduisons ce que nous économisons du fait du départ anticipé ou ce que nous percevons en relouant l'unité.
§ 15 Prolongation
15.1 Il n'existe aucun droit à une prolongation. Nous l'acceptons si l'unité est libre.
15.2 Si le départ est impossible en raison de circonstances extraordinaires imprévisibles, le contrat est prolongé pour cette durée au prix journalier convenu.
§ 16 Droit applicable, juridiction compétente
16.1 Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
16.2 Si le cocontractant est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État ne sont pas affectées.
16.3 Les actions contre des consommateurs domiciliés en Autriche ne peuvent être intentées qu'au lieu de leur domicile, de leur résidence habituelle ou de leur lieu de travail ; pour les consommateurs résidant dans l'UE, en Islande, en Norvège et en Suisse, le tribunal de leur domicile est compétent.
16.4 À l'égard des professionnels, le tribunal matériellement compétent d'Innsbruck est compétent.
§ 17 Règlement des litiges
Nous nous efforçons de régler directement toute question : +43 664 147 91 23, servus@wilderer.tirol. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
§ 18 Dispositions finales
18.1 Les déclarations peuvent être faites par e-mail.
18.2 Dans la mesure où les présentes conditions ne règlent pas un point ou si une disposition est invalide, les dispositions légales s'appliquent.
Les accords conclus par écrit au cas par cas (y compris par e-mail) priment.
Encore des questions ?
Appelez ou écrivez-nous — les jours ouvrés, nous répondons dans la journée.